Conditions générales

1-Généralités

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part l’agence Servane Sage Evénement et d’autre part les personnes souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par cette agence. Tout client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant d’avoir signé le contrat et apposé la mention « lu et approuvé ».

Les services et prestations proposés par l’agence Servane sage Evénement sont les suivants :

-Toute activités de scénographie et de décoration d’évènements publics ou privés.

-Toute activité d’animation d’atelier ou d’espace pour les enfants pour événements publics ou privés sous le nom « Les Petits Invités »

A la date de signature, le Client dispose alors d’un délai de rétractation de quatorze jours, au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

 

 2-Conditions d’application

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies et proposées par l’agence Servane Sage Evénement. Elles sont adressées au Client en même temps que le contrat.
En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant sur le contrat signé par le Client et celles figurant dans les CGV, les dispositions du contrat sont seules applicables.

 

3-Paiement :

Les communications de tarifs, ne sont pas un engagement de prix fermes. Ceux-ci étant susceptibles de variations suivant les prestations et services désirés, les conditions techniques, les conditions et lieux de réalisation. L’Agence se réserve le droit d’augmenter le tarif de la prestation selon la charge de travail induite par la modification du devis. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de l’Agence ; il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement l’Agence de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, au remboursement de tout ou partie des acomptes déjà versés.

Modalité de paiement : à la signature du contrat : 
50 %, trois mois avant l’événement : 35 % et le jour de l’événement : 15 %.

Le solde est à régler à réception de la facture, le jour de l’événement. Au-delà de dix jours de retard de paiement, une majoration de 20 % sera appliquée. Les frais de procédure et de relance seront à la charge du Client.


Les prix sont nets et en euros et ne comprennent pas les achats et location de la décoration.

Les règlements peuvent se faire en chèque, par virement ou en espèce.

Selon l’article 293 B du Code Général des Impôts applicable à l’entreprise, nos factures ne sont pas soumises à la T.V.A.

 

4. Obligations de l’agence Servane Sage Evénement

Pendant la durée du mandat, l’Agence s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants pour répondre à la demande du Client, tels que définis dans le contrat.


 

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à ne pas dissimuler à l’Agence quelconque donnée qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Agence aurait besoin. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnel, partenaires et collaborateurs de l’Agence.

 

6-Annulation de la prestation:

Si l’annulation est à l’initiative du Client, les pénalités d’annulation s’élèveront aux montants déjà versés ou dues à la date d’annulation. Si l’annulation intervient 45 jours avant la date de l’événement, les pénalités correspondront à 100 % du montant total.
L’Agence est en droit de résilier le contrat à tout moment, en cas de motif légitime, à savoir : si la réservation pour un événement est effectuée en fournissant des renseignements fallacieux ou mensongers pour des informations importantes comme l’intention du Client ou de l’événement ; si l’Agence a des raisons de supposer que l’événement peut mettre en danger son bon fonctionnement, sa santé physique ou psychique, sa sécurité ou sa réputation sans que cela lui soit imputable.

 

7-La  location:

Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué en « bon père de famille », conformément à l’usage pour lequel il a précisément été loué, et à le rendre dans l’état dans lequel il a été reçu. Le nettoyage du matériel loué est assuré par le loueur. Le locataire sera seul responsable du fait des accidents ou incidents qui pourraient survenir à la suite de l’utilisation du matériel. Un chèque de caution de garantie sera demandé lors de la signature du devis, d’un montant égal à la valeur de rachat du matériel. Ce chèque sera restitué ou détruit par nos soins après vérification du matériel rendu et après paiement de la facture. Sauf accord particulier, ce chèque sera encaissé à défaut de paiement dans les 30 jours.

 

8-Assurance

L’agence Servane SAGE souscrit une assurance responsabilités professionnelles auprès d’Allianz Assurance. Cette police d’assurance, contrat N° 54456706, peut être fournie sur simple demande.

 

9-Responsabilité et Force majeure :

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’événement. L’Agence décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations,...), affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels,...) apportés par le client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons,...).  L’Agence sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, dégâts des eaux,...). En aucun cas, l’Agence ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est(sont) seul(s) responsable(s) vis-à-vis du Client.

 

10-Autorisation de reproduction

Le client autorise l’agence Servane Sage Evénement, à la prise de photos de son événement à des fins promotionnelles. L’agence pourra reproduire et modifier les photos en fonction de ses besoins et les exploiter sur tous les supports disponibles (diffusion sur le site Internet ou autres supports commerciaux) existants et à venir. En contrepartie, L’agence s’engage à respecter son client tant en photo qu’en texte.

 

11- Réclamations et Litiges

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’Agence Servane Sage Evénement, dans un délai de huit jours maximum après la fin de l’événement.

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux de la ville où se situe le siège social ou du médiateur de la consommation dédié. Seul le droit français est applicable.



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